Décret n° 70-116
· ج.ر عدد 68 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-116 du 1er août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale
TITRE II — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE › Chapitre I — Fonctionnement des conseils d'administration › Section II — Designation des odministrateurs
Article 29
L'exercice d'une fonction rémunérée par un organisme de sécurité sociale est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes pendant un délai de deux ans à compter de la date de cessation de leur mandat, sauf aux représentants élus des organismes de sécurité sociale,
