Décret n° 70-116
· ج.ر عدد 68 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-116 du 1er août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale
TITRE II — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE › Chapitre I — Fonctionnement des conseils d'administration › Section II — Designation des odministrateurs
Article 28
Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, allouer à leurs administrateurs un traitement ou des avantages en nature quelconques, en leur qualité d'administrateur.
