Décret n° 70-116
· ج.ر عدد 68 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-116 du 1er août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale
TITRE II — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE › Chapitre I — Fonctionnement des conseils d'administration › Section II — Designation des odministrateurs
Article 26
Les frais de déplacement des administrateurs sont remboursés par l'organisme de sécurité sociale intéressé selon un tarif fixé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
