Décret n° 70-116
· ج.ر عدد 68 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-116 du 1er août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale
TITRE II — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE › Chapitre I — Fonctionnement des conseils d'administration › Section II — Designation des odministrateurs
Article 23
Les administrateurs décédés, démissionnaires ou déclares démissionnaires d'office sont remplacés par arrêté du ministre du travail es des affaires sociales.
Le mandat des administrateurs nommés en application de l'alinės precedent expire à la date où aurait cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent,
