Décret n° 70-113
· ج.ر عدد 69 لسنة 1970
Décret n° 70-113 du 30 juin 1979 fixant les taux de r'indemnité forfaitaire unique d'astreinte et de sujétions spéciales servies au personnel médical de la santé
Article 7
Le greffage d'un cepage porte-greffe sur un autre cèpage porte-greffe dans les vignes-mères, ainsi que la décapitation des vignes à fruits en vue de les transformer en vignes-mères de porte-greffes, sont prohibés,
