Décret n° 70-113
· ج.ر عدد 69 لسنة 1970
Décret n° 70-113 du 30 juin 1979 fixant les taux de r'indemnité forfaitaire unique d'astreinte et de sujétions spéciales servies au personnel médical de la santé
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment celles du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, articles 27, 29, 30, 35, 38 et celles du décret du 12 septembre 1955.
