Décret n° 70-113
· ج.ر عدد 69 لسنة 1970
Décret n° 70-113 du 30 juin 1979 fixant les taux de r'indemnité forfaitaire unique d'astreinte et de sujétions spéciales servies au personnel médical de la santé
TITRE V — DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE
Article 23
La circulation des bois et plants de vigne, quel que soit le moyen de transport utilisé, n'est autorisée que pour les produits en provenance des parcelles soumises au contrôle et que conformément à des dispositions définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de a réforme agraire.
