Article 22

Les bois et plants de vigne transportés en vue de la vente, mise en vente ou vendus, doivent satisfaire à certaines conditions de pureté variétale.

La pureté variétale d'une parcelle de vigne est déterminée par le pourcentage en nombre de plånts normalement constitués appartenant à la variété considérée.

Les règles relatives à la définition, aux catégories, aux normes, au conditionnement, à l'étiquetage des bois et plants, seront définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.