Décret n° 70-113
· ج.ر عدد 69 لسنة 1970
Décret n° 70-113 du 30 juin 1979 fixant les taux de r'indemnité forfaitaire unique d'astreinte et de sujétions spéciales servies au personnel médical de la santé
TITRE III — PEPINTERES
Article 20
L'institut de la vigne et du vin est chargé de fournir aux producteurs les plants de vigne pour la cuve, la table et le raisin sec selon les tarifs arrêtés par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire,