Décret n° 70-112
· ج.ر عدد 69 لسنة 1970
Décret n° 70-112 du 1er août 1970 créant un comité de sélection des vins et des produits viti-vinicoles
Article 5
Le comité de sélection se réunit sur convocation de son président.
II peut appeler à titre consultatif, toute : personne dont la compétence est jugée utile à ses travaux,