Article 2

Le comité de sélection est compétent pour juger des qualités techniques et gustatives des vins et des produits viti-vinicoles.

Sur l'avis dudit comité, l'institut de la vigne et du vin peut accorder périodiquement, des labels de qualité conformément aux textes législatifs règlementant les produits viti-vinicoles.

Art. 3, Le comité de sélection des vins et des produits viti-vinicoles est composé des membres suivants : un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, président, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, un représentant du ministre du commerce, deux représentants de l'institut de la vigne et du vin, deux représentants de l'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles, un représentant du service de la répression des fraudes, le professeur de viticulture de l'institut national agronomique, le professeur d'œnologie de l'institut national agronomique,

- un représentant de l'office national de la propriété industrielle, deux représentants des producteurs, -un représentant des négociants en vins, période Art. 4. de deux Les membres ans, par . dudit arrêté comité du ministre sont nommés de l'agriculture pour une et de la réforme agraire, sur proposition des autorités dont ils dépendent.

Leur mandat est renouvelable.