Décret n° 70-110
· ج.ر عدد 67 لسنة 1970
Décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
