Décret n° 70-109
· ج.ر عدد 64 لسنة 1970
معدَّل
Décret n° 70-109 du 20 juillet 1970 portant création de l'institut de technologie de la planification et des statistiques
Article 6
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de 3 ans. Le mandat des personnes nommées en raison de leurs fonctions cesse s'il est mis fin à leurs fonctions.
En cas de vacance d'un siège par démission, décès ou toute autre cause, le nouveau membre désigné, selon les modalités fixées à l'article précédent, achève le mandat de son prédécesseur.