Décret n° 70-109
· ج.ر عدد 64 لسنة 1970
معدَّل
Décret n° 70-109 du 20 juillet 1970 portant création de l'institut de technologie de la planification et des statistiques
Article 3
Les programmes sont fixés, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé des finances et du plan.
