Article 10

Le compte de gestion, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur de l'institut au conseil d'administration à sa première séance ordinaire de l'année qui suit a clôture de l'exercice, Il est, ensuite, soumis à l'approbation du ministre chargé des finances et du plan avec les observations du conseil d'administration.