Décret n° 70-103
· ج.ر عدد 62 لسنة 1970
Décret n° 70-103 du 13 juillet 1970 relatif aux conditions de validation, au titre du régime général des retraites de l'Etat, des services pris en compte pour l'intégration et le reclassement des maîtres de langue arabe
Article 8
Le réglement des sommes dues par les intéressés au titre des dispositions précédentes, s'effectue conformément à la réglementation en vigueur.
