Décret n° 69-99
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-99 du 28 juillet 1969 tendant à l'extension au profit du conseil algérien du crédit populaire, du bénéfice de la dispense du renouvellement décennal prescrit par l'article 2154 du code civil
Article 2
Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera puolié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait, à Alger, le 28 juillet 1969.
Houari BOUMEDIENE
