Décret n° 69-99
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Décret n° 69-99 du 28 juillet 1969 tendant à l'extension au profit du conseil algérien du crédit populaire, du bénéfice de la dispense du renouvellement décennal prescrit par l'article 2154 du code civil
Article 1er
Les dispositions de l'article 47 du décret du 28 février 1852 susvisé, sont étendues au conseil algérien du crédit populaire, dans le cadre de sa mission de liquidation, conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 susvisée.
