Décret n° 69-88
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-88 du 17 juin 1969 rendant obligatoires certaines vaccinations
Chapitre II — Dispe ..inancières
Article 9
En ce qui concerne les vaccinatiors prévues à l'article 3 ci-dessus, les établissements, entreprises et organismes publics ou privés, sont tenus de prendre en charge les frais de vaccinations de leur personnel.