Décret n° 69-88
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-88 du 17 juin 1969 rendant obligatoires certaines vaccinations
Chapitre II — Dispe ..inancières
Article 11
Les communes doivent assurer la préparation des listes d'état civil et des registres ou fichiers permettant le contrôle des vaccinations obligatoires.
