Décret n° 69-87
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
Décret n° 69-87 du 17 juin 1969 relatif à l'affectation des élèves de l'école nationale d'administration dans les wilayas
Article 3
Les élèves visés à l'article 1er ci-dessus peuvent à l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 2 ci-dessus, être intégrés sur leur demande, dans l'un des corps auxquels la formation qu'ils ont reçue à l'école nationale d'administration les destinait. Leur titularisation dans l'un de ces corps intervient au 1er janvier qui suit leur intégration.