Décret n° 69-86
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
Décret n° 69-86 du 17 juin 1969 relatif à l'intégration de certains agents dans les nouveaux corps de fonctionnaires
Article 3
La titularisation et le reclassement des agents intégrés en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus 20 juin 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA s'effectuent selon les mêmes conditions que celles prévues pour les agents recrutés sur la base du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la fonction publique. La date d'intégration des intéressés ne saurait être antérieure au 19 juillet 1962.