Décret n° 69-82
· ج.ر عدد 53 لسنة 1969
Décret n° 69-82 du 13 juin 1969 relatif à l'exportation des objets présentant un intérêt national du point de vue de l'histoire, de l'art et de l'archéologie
Article 7
Les infractions aux dispositions du présent décret seront poursuivies conformément aux dispositions du code des douanes, sans préjudice. de l'application de l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 susvisée.
