Décret n° 69-73
· ج.ر عدد 50 لسنة 1969
Décret n° 69-73 du 3 juin 1969 modifiant le décret n° 67-228 du 19 octobre 1967 fixant les modalités d'application du régime de la déduction financière en matière de taxe unique globale à la production
Article 2
Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Médéa, le 3 juin 1969.
Houari BOUMEDIENE.
