Décret n° 69-70
· ج.ر عدد 50 لسنة 1969
Décret n° 69-70 du 3 juin 1969 portant règlement intérieur-type pour les assemblées populaires de wilayas
TITRE II — Bureau d'âge et bureau définitif
Article 4
Lorsque le bureau définitif est constitué, le président d'âge invite le président et les membres du bureau, à prendre place à la tribune présidentielle.
Le bureau définitif demeure en fonction jusqu'à l'expiration des pouvoirs de l'assemblée.