Décret n° 69-70
· ج.ر عدد 50 لسنة 1969
Décret n° 69-70 du 3 juin 1969 portant règlement intérieur-type pour les assemblées populaires de wilayas
TITRE VII — Modes de votation
Article 32
L'assemblée populaire de wilaya vote sur les questions soumises à ses délibérations de trois manières : à mains levées, au scrutin public et au scrutin secret. Le vote est toujours nominatif.