Décret n° 69-70
· ج.ر عدد 50 لسنة 1969
Décret n° 69-70 du 3 juin 1969 portant règlement intérieur-type pour les assemblées populaires de wilayas
TITRE VI — Police intérieure de l'assemblée populaire de wilaya et publicité des débats
Article 31
Les procès-verbaux des séances ou parties de séances tenues à huis-clos, ne peuvent faire l'objet d'aucune communication publique. Le procès-verbal des séances publiques mentionne seulement le fait du huis-clos.
