Décret n° 69-70
· ج.ر عدد 50 لسنة 1969
Décret n° 69-70 du 3 juin 1969 portant règlement intérieur-type pour les assemblées populaires de wilayas
TITRE V — Séances publiques
Article 26
Le président, à la fin de chaque séance, après avoir consulté l'assemblée, arrête l'ordre du jour de la séance suivante et fixe la date et l'heure de celle-ci.