Décret n° 69-70
· ج.ر عدد 50 لسنة 1969
Décret n° 69-70 du 3 juin 1969 portant règlement intérieur-type pour les assemblées populaires de wilayas
TITRE V — Séances publiques
Article 20
Le président dirige les débats; aucun membre de l'assemblée ne peut intervenir sans s'être fait inscrire ou avoir demandé la parole au président. La parole est accordée suivant l'ordre des inscriptions et des demandes. L'auteur ou le rapporteur d'une proposition sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent.