Décret n° 69-70
· ج.ر عدد 50 لسنة 1969
Décret n° 69-70 du 3 juin 1969 portant règlement intérieur-type pour les assemblées populaires de wilayas
TITRE V — Séances publiques
Article 19
Le président appelle les rapporteurs des commissions a présenter leur rapport. La discussion suit immédiatement; routefois, à la demande du président ou du wali, celle-ci peut être reportée à une autre séance.