Décret n° 69-70
· ج.ر عدد 50 لسنة 1969
Décret n° 69-70 du 3 juin 1969 portant règlement intérieur-type pour les assemblées populaires de wilayas
TITRE IV — Commissions intérieures de travail et d'études
Article 14
Les commissions permanentes ou temporaires sont saisies par les soins du président de l'assemblée populaire de wilaya ou du wali, des affaires entrant dans leurs compétences.
