Décret n° 69-7
· ج.ر عدد 9 لسنة 1969
Décret n°. 69-7 du 30 janvier 1969 accordant, un' permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «El M'Zaïd » aux sociétés: société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et Getty Petroleum Company (GETTY)
Article 5
Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 janvier 1969.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
