Décret n° 69-69
· ج.ر عدد 49 لسنة 1969
ملغى
Décret n" 69-69 du 27 mai 1969 relatif à l'accomplissement du service national par les étudiants et élèves des classes 1962 à 1969
Article 4
Le haut commissaire au service national peut, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, résilier le bénéfice du sursis.
