Décret n° 69-66
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-66 du 23 mai 1969 portant statut particulier des commis de salle des établissements hospitaliers
Chapitre I — Dispositions générales
Article 2
La gestion du corps des commis de salle des établissements hospitaliers est assurée par l'autorité désignée par la règlementation en vigueur relative aux établissements hospitaliers et dans le cadre des pouvoirs de l'autorité de tutelle.
