Décret n° 69-66
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-66 du 23 mai 1969 portant statut particulier des commis de salle des établissements hospitaliers
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 13
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.