Décret n° 69-66
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-66 du 23 mai 1969 portant statut particulier des commis de salle des établissements hospitaliers
Chapitre III — Traitement
Article 10
La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de commis de salle principal est fixée à 10 points.
