Décret n° 69-65
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-65 du 23 mai 1969 portant constitution de corps d'ouvriers professionnels dans les établissements hospitaliers
Article 3
Pour la constitution initiale de chaque corps d'ouvriers professionnels visés à l'article 1er du présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-140 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps des ouvriers professionnels, recrutés avant le 1er janvier 1967, en application des dispositions statutaires en vigueur.