Décret n° 69-65
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-65 du 23 mai 1969 portant constitution de corps d'ouvriers professionnels dans les établissements hospitaliers
Article 2
La gestion des corps des ouvriers professionnels des établissements hospitaliers est assurée par l'autorité désignée par la réglementation en vigueur relative aux établissements hospitaliers et dans le cadre des pouvoirs de l'autorité de tutelle.
