Décret n° 69-64
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-64 du 23 mai 1969 portant constitution d'un corps d'agents de bureau dans les établissements hospitaliers
Article 2
La gestion du corps des agents de bureau des établissements hospitaliers est assurée par l'autorité désignée par la réglementation en vigueur relative aux établissements hospitaliers et dans le cadre des pouvoirs de l'autorité de tutelle.
