Décret n° 69-60
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-60 du 23 mai 1969 relatif aux congés de magistrats
TITRE III — - CONGES DE MALADIE › Chapitre 1
Article 5
Les congés de maladie sont considérés comme service accompli.