Décret n° 69-60
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-60 du 23 mai 1969 relatif aux congés de magistrats
TITRE III — - CONGES DE MALADIE › Chapitre II
Article 29
Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 mai 1969.
Houari BOUMEDIENE.