Décret n° 69-59
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-59 du 28 mai 1969 portant échelonnement indiciaire, organisation de la carrière et reclassement des magistrats régis par l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature
TITRE II — Notation Avancement
Article 9
Les magistrats ne peuvent accéder aux fonctions du 1er grade s'ils ne justifient dans le second grade, de dix années d'exercice effectif en position d'activité ou de détachement, de l'ancienneté minima requise pour l'accès au 5ème échelon du 2ème grade et s'ils ne sont inscrits sur une liste d'aptitude.
