Décret n° 69-59
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-59 du 28 mai 1969 portant échelonnement indiciaire, organisation de la carrière et reclassement des magistrats régis par l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature
TITRE II — Notation Avancement
Article 5
Le ministre de la justice, garde des sceaux, arrête après avis du conseil supérieur de la magistrature, la liste d'aptitude et se tableau d'avancement.
Aru. 6. L'avancement à l'intérieur d'un grade a lieu d'échelon à échelon de façon continue. Il est indépendant du changement de groupe. Il se traduit par une augmentation de traitement.
