Décret n° 69-59 du 28 mai 1969 portant échelonnement indiciaire, organisation de la carrière et reclassement des magistrats régis par l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature

Arrêté du 15 janvier 1986 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures relevant du secteur de l'électricité situées à l'extérieur des zones industrielles

Arrêté interministériel du 23 mars 1982 portant application, aux magistrats de la fonction judi ciaire, des seuils minimaux de salaire global institués par les décrets nos 81-195 et 81-205 du 15 août 1981

Décret n° 79-06 du 20 janvier 1979 prorogeant le décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels

Décret n° 76-119 du 16 juillet 1976 prorogeant le délai d'application du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels

Arrêté du 1er septembre 1973 portant organisation d'un examen d'intégration dans le corps des magistrats

Décret n° 71-154 du 3 juin 1971 portant application de l'ordonnance n° 71-35 du 3 Juin 1971 modifiant l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature, р. 606

Arrêté du 13 novembre 1970 fixant la date de l'examen d'intégration dans le corps de la magistrature

Arrêté du 3 juin 1970 fixant la date de l'examen d'intégration dans le corps de la magistrature

Décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels

Arrêté du 15 juillet 1969 portant organisation de l'examen d'intégration dans le corps de la magistrature