Décret n° 69-59
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-59 du 28 mai 1969 portant échelonnement indiciaire, organisation de la carrière et reclassement des magistrats régis par l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature
TITRE II — Notation Avancement
Article 4
Le nombre de magistrats à inscrire sur la liste d'aptitude ne peut excéder le triple des vacances constatées dans le grade ou le groupe supérieur, pendant l'année civile en cours au moment de l'établissement de la liste d'aptitude.
Les inscriptions sur la liste d'aptitude sont faites par ordre alphabétique.
