Décret n° 69-59
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-59 du 28 mai 1969 portant échelonnement indiciaire, organisation de la carrière et reclassement des magistrats régis par l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature
TITRE II — Notation Avancement
Article 3
Une liste d'aptitude et un tableau d'avancement sont préparés annuellement par ordre alphabetique par le ministre de la justice, garde des sceaux et transmis au consell supérieur de la magistrature, au plus tard le 1er juin.
