Article 2

Chaque année, avant le 1er février, le premier président de la cour suprême et le procureur général près cette cour, les présidents et les procureurs généraux près les cours adressent au ministère de la justice pour chaque magistrat de leur ressort une feuille de notation qu'ils établissent après avoir recueilli, l'avis circonstancie des chefs de la juridiction à laquelle appartient le magistrat.

La notation des juges d'instruction est subordonnée notamment à l'avis des présidents des chambres d'accusation.

La note chiffrée doit être suivie d'une appréciation générale exprimant notamment la valeur professionnelle du magistrat et sa manière de servir..

(1) 3/10 de l'effectif total.

(2) 7/10° de l'effectif total.

Durée Durée Echelon Indice minima maxima 3 sur 10 (1) 7 sur 10 (2)

5. 525 3 ana 4 ans 4° 500 3 ans 3 ans et 6 mois 3° 2° 475 2 ans et 6 mois 3 ans et 6 mois 2° 450 2 ans et 6 mois 3 ans 1° 425 2 ans' 3 ans 9° 525 8° 500 4 ans 4 ans et 6 mois 7° 475 3 ans et 6 mois 4 ans et 6 mois 6° 450 3 ans et 6 mois 4 ans

5. 425 3 ans et 6 mois 4 ans 4° 400 3 ans 4 ans 3° 375 3 ans 4 ans 2 350 2 ans 3 ans 1° 325 2 ans 3 ans Stage 295 1 an 1 an