Décret n° 69-59
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-59 du 28 mai 1969 portant échelonnement indiciaire, organisation de la carrière et reclassement des magistrats régis par l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature
TITRE III — integration Reclassement
Article 16
Les magistrats en service à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans l'échelle de traitement ci-dessus à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement.
