Décret n° 69-59
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-59 du 28 mai 1969 portant échelonnement indiciaire, organisation de la carrière et reclassement des magistrats régis par l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature
TITRE II — Notation Avancement
Article 15
Dans le cas où, par application des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, les mesures d'avancement prévues au présent titre, pourraient prendre effe à une date comprise entre le 1er et le 15 inclus du mois, la date d'effet de ces mesures est reportée au 1er du mois suivant.
