Décret n° 69-59
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-59 du 28 mai 1969 portant échelonnement indiciaire, organisation de la carrière et reclassement des magistrats régis par l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature
TITRE II — Notation Avancement
Article 13
Les magistrats ne peuvent accéder aux fonctions du 2ème groupe du 2ème grade s'ils n'ont exercé au moins pendant quatre ans, l'une des fonctions classées dans le 3ème groupe du 2ème grade.
