Décret n° 69-59
· ج.ر عدد 46 لسنة 1969
Décret n° 69-59 du 28 mai 1969 portant échelonnement indiciaire, organisation de la carrière et reclassement des magistrats régis par l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature
TITRE II — Notation Avancement
Article 10
Les magistrats ne peuvent accéder aux fonctions du hors-groupe du 1 grade s'ils n'ont exercé au moins pendant trois ans, l'une des fonctions classées dans le ler groupe du 1er grade.
